CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LOCATION DE VÉHICULES AUTOWILL RENT A CAR

  1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1.1. Les présentes Conditions Générales d'utilisation et d'exploitation (ci-après : « Conditions Générales ») complètent les conditions particulières établies dans les clauses spécifiques du contrat de location de véhicules et sont contraignantes au même titre que celles-ci.

1.2. Les Conditions Générales s'appliquent également à l'utilisation de la boutique en ligne AUTOWILL rent a car en République de Croatie, disponible à l'adresse www.autowill-rentacar.hr. La boutique en ligne propose la location de véhicules selon les conditions et tarifs indiqués sur le site internet.

1.3. Le contenu du site web d'AUTOWILL rent a car est protégé par le droit d'auteur, qui appartient ou a été concédé à AUTOWILL rent a car. AUTOWILL rent a car détient également le droit d'auteur sur la mise en page, le choix et la coordination du contenu de ce site. Ce site contient des marques, noms, logos et autres éléments de propriété intellectuelle similaires. Les photographies, images et autres éléments apparaissant sur ce site Internet sont la propriété d'AUTOWILL rent a car et leur utilisation n'est pas autorisée sans l'accord écrit préalable d'AUTOWILL rent a car. Il est également interdit d'utiliser tout matériel de ce site en lien avec la vente ou l'offre de vente de produits ou services de toute nature. Les utilisateurs du site web s'engagent à respecter intégralement les restrictions, conditions et exigences définies dans les présentes.

1.4. Les présentes Conditions Générales d'utilisation et d'exploitation sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Par conséquent, l'Utilisateur doit consulter les pages relatives aux Conditions Générales à chaque visite du site web. Si l'Utilisateur continue à utiliser le site web d'AUTOWILL rent a car après la publication des Conditions Générales mises à jour, il est réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales.

  1. INFORMATIONS SUR LE BAILLEUR, LE LOCATAIRE ET AUTRES PERSONNES

2.1. Certains termes utilisés dans ces Conditions Générales ont les significations suivantes :

Le bailleur du véhicule est : WILL d.o.o., Zagrebačka avenija 100, 10090 Zagreb, République de Croatie, OIB : 64502864245 (AUTOWILL rent a car).

Le locataire du véhicule est une personne physique ou morale qui loue un véhicule en vertu d'un contrat de location, sauf en cas de location conclue par l'intermédiaire d'un représentant/agent agissant au nom et pour le compte d'AUTOWILL rent a car, auquel cas le conducteur est considéré comme locataire.

Le conducteur/conducteur 1 est la personne qui prend possession du véhicule auprès d'AUTOWILL rent a car.

Conducteur 2, 3, 4, etc. ou Conducteur supplémentaire désigne la ou les personnes mentionnées dans le contrat de location qui sont autorisées, en plus du conducteur, à conduire le véhicule.

Le véhicule désigne le véhicule loué tel que spécifié dans le contrat de location.

L'Utilisateur désigne le Locataire, le Conducteur et les Conducteurs supplémentaires qui sont solidairement responsables de l'exécution et du respect de toutes les obligations et dispositions des Conditions Générales et du contrat de location de véhicules, sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales et du contrat.

2.2. Les Conditions Générales requises pour être Locataire, Conducteur ou Conducteur supplémentaire sont : a) être âgé d’au moins 18 ans, b) posséder un permis de conduire valide, et c) être titulaire d’une carte de crédit/débit acceptée par le Bailleur pour remplir les obligations du contrat de location.

  1. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET/OU SERVICES

3.1. En vertu du contrat de location signé, le Bailleur s'engage à mettre à disposition du Locataire le véhicule loué, tandis que le Locataire s'engage à payer le loyer convenu, les frais et charges, et à utiliser le véhicule conformément au contrat, à sa finalité et avec la diligence requise. À la fin de la location, il s'engage à restituer le véhicule en bon état.

3.2. Le Bailleur propose à la location différentes catégories de véhicules aux prix et conditions indiqués sur son site web. Le Locataire ne peut pas réserver un modèle de véhicule spécifique au sein d’une catégorie donnée, mais uniquement un véhicule appartenant à cette catégorie.

  1. CONDITIONS DE LOCATION

4.1. Les présentes Conditions Générales définissent en détail la procédure de commande, de paiement, les droits et obligations des parties contractantes, ainsi que les réclamations concernant la location de véhicules proposée sur le site internet www.autowill-rentacar.hr.

4.2. Avant de réserver un véhicule, il est nécessaire de lire : a) les présentes Conditions Générales, b) les informations et instructions générales sur la location disponibles sur le site https://autowill-rentacar.hr/uvjeti-najma/, et c) la Politique de confidentialité de WILL d.o.o. (AUTOWILL rent a car), disponible sur : https://autowill-rentacar.hr/politika-privatnosti/.

4.3. En réservant un véhicule ou en concluant un contrat de location, le Locataire confirme qu'il a pris connaissance des : a) présentes Conditions Générales, b) informations et instructions sur la location, et c) Politique de confidentialité, et qu'il accepte leur application.

  1. RÉSERVATION DU VÉHICULE

5.1. Pour effectuer une réservation de location de véhicule sur le site internet www.autowill-rentacar.hr, il est nécessaire de suivre toutes les étapes obligatoires du processus de réservation, qui incluent :

  1. Choisir l'agence et les horaires de prise en charge et de restitution du véhicule;
  2. Choisir le véhicule;
  3. Choisir un pack de protection en cas de dommages (Franchise);
  4. Choisir les équipements et services supplémentaires;
  5. Remplir les informations de base sur le conducteur (nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone).

5.2. Après confirmation de la réservation, le Locataire sera redirigé vers le site de paiement sécurisé WSPay.

  1. MÉTHODES ET SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

6.1. Le paiement de la location s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire. Pour les paiements en agence, les cartes de débit et de crédit suivantes sont acceptées : MasterCard, Visa, Visa Premium Diners et Union Pay.

6.2. Lors du paiement via la boutique en ligne AUTOWILL rent a car, le système WSPay est utilisé – un système sécurisé pour l’acceptation des paiements par carte sur Internet. L’Utilisateur est tenu de lire les conditions d’utilisation de WSPay et celles de l’émetteur de sa carte bancaire avant de procéder au paiement. En effectuant un paiement, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de WSPay ainsi que celles de l’émetteur de sa carte.

6.3. WSPay est un système sécurisé de paiement en ligne en temps réel, permettant le paiement par carte de crédit et de débit ainsi que par d’autres moyens de paiement. WSPay garantit la sécurité de la saisie et du transfert des informations relatives aux cartes de paiement, comme en témoigne sa certification PCI DSS. WSPay utilise un certificat SSL de 256 bits et le protocole cryptographique TLS 1.2 pour assurer le plus haut niveau de sécurité lors de la saisie et du transfert des données.

6.4. En tant que prestataire de services d’autorisation et de paiement des cartes de crédit/débit, WSPay traite les données personnelles en tant que sous-traitant et respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du Parlement Européen et du Conseil (règlement n° 2016/679), ainsi que les normes strictes de la certification PCI DSS L1 relatives à la protection des données de paiement.

6.5. WSPay utilise un certificat SSL de 256 bits ainsi que le protocole cryptographique TLS 1.2 pour garantir un niveau maximal de sécurité lors de la saisie et du transfert des données.

6.6. Les données personnelles utilisées à des fins d’autorisation et de paiement, ou pour l’exécution des obligations découlant du contrat, sont considérées comme confidentielles. WSPay ne traite ni n’exploite les données personnelles des clients, sauf dans le cadre de l’exécution des transactions. WSPay garantit le respect de toutes les réglementations en vigueur en matière de protection des données personnelles et applique toutes les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité nécessaires, comme l’atteste sa certification PCI DSS L1.

  1. CONFIRMATION ET MODIFICATION DE LA RÉSERVATION

7.1. Après le paiement de la réservation, un e-mail de confirmation sera envoyé à l’adresse e-mail indiquée lors de la dernière étape du processus de réservation du véhicule.

7.2. Le locataire peut modifier sa réservation en envoyant un e-mail à [email protected] ou en appelant le +385 99 484 00 10. La modification de la réservation est gratuite, mais elle peut avoir une incidence sur le prix final de la location.

  1. ANNULATION DE LA RÉSERVATION

Le locataire peut annuler sa réservation selon les méthodes suivantes :

  1. En suivant le lien "Annuler la réservation" dans l’e-mail de confirmation de la réservation ;
  2. Si le locataire a créé un compte sur le site AUTOWILL rent a car, il peut annuler sa réservation en se connectant, en accédant à la section "Mon compte", en consultant ses réservations et en procédant à l’annulation ;
  3. Par e-mail à l’adresse [email protected] ou par téléphone au +385 99 484 00 10.

  1. POLITIQUE D’ANNULATION

9.1. Si la réservation est annulée au moins 24 heures avant l’heure prévue de prise en charge du véhicule, le montant total de la réservation sera remboursé.

9.2. Si la réservation est annulée moins de 24 heures avant l’heure prévue de prise en charge du véhicule, AUCUN remboursement ne sera effectué. Il en va de même si l’Utilisateur ne récupère pas le véhicule réservé au moment et à l’endroit indiqués dans la réservation.

9.3. En cas d’annulation de réservation donnant droit à un remboursement, celui-ci sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date d’annulation.

  1. CONCLUSION DU CONTRAT, OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES

10.1. Le contrat de location de véhicule est conclu lorsque les parties contractantes signent un document écrit – le contrat de location. En règle générale, le Bailleur ne remettra pas le véhicule au Locataire tant que le contrat n’aura pas été signé.

10.2. En vertu du présent contrat, AUTOWILL rent a car, en tant que Bailleur, s’engage à mettre le véhicule à la disposition de l’Utilisateur, en tant que Locataire, sous les conditions définies par le contrat, tandis que l’Utilisateur s’engage à payer le montant convenu de la location.

11. CONDITIONS DE LOCATION

11.1. En signant le contrat, l'Utilisateur garantit à AUTOWILL rent a car qu'il remplit les conditions générales d'âge minimal pour conduire un véhicule motorisé et qu'il possède les documents nécessaires à la conduite du véhicule conformément aux réglementations en vigueur en République de Croatie. Ces documents doivent être présentés en original à AUTOWILL rent a car, qui est autorisé, si nécessaire, à en faire une copie.

11.2. En signant le contrat, l'Utilisateur confirme qu'il prend possession du véhicule en bon état, approprié à l'usage convenu, avec tout l'équipement nécessaire et tous les documents d'accompagnement.

11.3. Le Locataire et les autres Conducteurs autorisés utiliseront le véhicule pendant la période convenue. Toute prolongation de la durée de location, ainsi que toute autre modification du contrat, doit être demandée par écrit au Loueur au moins 24 heures avant l'expiration de la durée initialement convenue.

11.4. Si, pendant la durée de la location, le Loueur propose au Locataire de nouveaux services ou des services supplémentaires avec une offre de prix correspondante, le Locataire souhaitant bénéficier de ces services doit les accepter par écrit.

11.5. Le Loueur est autorisé à signaler la disparition d'un véhicule loué si celui-ci n'a pas été restitué dans les 24 heures suivant la date et l'heure de retour convenues.

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT

12.1. L'Utilisateur s'engage à payer à AUTOWILL rent a car, conformément au tarif en vigueur, immédiatement après demande ou dans le délai fixé par AUTOWILL rent a car, le loyer convenu, les suppléments quotidiens (forfaits de protection, équipements et services supplémentaires), les frais, les pénalités contractuelles, les dommages, les amendes pour infractions au code de la route, les retards, le carburant, les frais de remplissage de carburant et toutes autres obligations financières pouvant découler de la location du véhicule pendant ou après la période de location. La responsabilité du Locataire, du Conducteur et des Conducteurs supplémentaires pour toutes les obligations issues du contrat de location est solidaire.

12.2. Si l'Utilisateur règle ses obligations par carte de crédit ou de débit, il doit autoriser une pré-autorisation de sa carte au moment de la prise en charge du véhicule et donner son accord pour qu'AUTOWILL rent a car prélève le montant de la location, les frais, les pénalités contractuelles, les dommages et les amendes pour infractions routières pendant ou après la période de location.

12.3. Si l'Utilisateur paie directement sur le compte d'AUTOWILL rent a car, il doit le faire dans le délai indiqué. En cas de retard de paiement, il devra également payer les intérêts de retard légaux ainsi que les frais supplémentaires réellement encourus (y compris les frais de recouvrement, que ce soit par AUTOWILL rent a car, une agence de recouvrement ou un avocat), ainsi que des frais administratifs de 20,00 EUR + TVA, si AUTOWILL rent a car a avancé ces coûts et les a refacturés à l'Utilisateur.

12.4. L'Utilisateur, ainsi que toute autre personne garantissant le paiement, autorise par la signature du contrat AUTOWILL rent a car à débiter sans préavis la carte de crédit ou de débit indiquée dans le contrat pour toutes les charges et frais énumérés au point 12.1, survenant pendant la location. Toute personne autre que l'Utilisateur qui pré-autorise sa carte de crédit/débit comme garantie pour les obligations du contrat assume la responsabilité de toutes les obligations financières du contrat en tant que garant de paiement.

  1. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

13.1. En signant le contrat de location, chaque Utilisateur déclare être informé des obligations ci-dessous et les accepte :

  1. Restituer le véhicule loué à l'endroit et à la date prévus dans le contrat, ou plus tôt sur demande d'AUTOWILL rent a car ;
  2. Demander toute prolongation de la durée de location ou toute autre modification contractuelle par écrit, au moins 24 heures avant l'expiration de la période de location, faute de quoi AUTOWILL rent a car est autorisé à signaler la disparition du véhicule conformément à l’article 11.5 ;
  3. Ne pas utiliser le véhicule pour l’apprentissage de la conduite, le transport ou le remorquage d’autres véhicules ou remorques, pour des compétitions automobiles, pour commettre des infractions ou des délits selon les lois croates, ou pour le transport payant de passagers ;
  4. Utiliser le véhicule uniquement pour ses besoins personnels, conformément au contrat et à sa destination, et ne le confier qu'aux personnes expressément mentionnées dans le contrat comme Conducteur ou Conducteur supplémentaire, ou toute autre personne autorisée par écrit par AUTOWILL rent a car ;
  5. Traiter le véhicule loué avec le soin d’un bon père de famille et notamment :
    • Ne pas circuler sur des routes interdites ou inadaptées aux véhicules motorisés ;
    • Ne pas utiliser le véhicule dans des conditions dangereuses (routes endommagées, chutes de pierres, neige profonde, obstacles, etc.) ;
    • Ne pas stationner le véhicule avec le moteur en marche, s’assurer qu’il est bien verrouillé et que les vitres sont fermées.
  6. Ne pas sortir le véhicule des frontières de la République de Croatie sans l'accord préalable d'AUTOWILL rent a car, sauf si cela a été convenu lors de la réservation ou de la prise en charge, auquel cas des frais transfrontaliers seront appliqués ;
  7. Accepter qu'AUTOWILL rent a car puisse, sans préavis et sans autre autorisation, débiter la carte bancaire fournie en garantie pour les amendes de circulation, les frais de stationnement et toute autre pénalité liée à des infractions survenues pendant la période de location ;
  8. Ne pas utiliser le véhicule à des fins commerciales ou lucratives ;
  9. Ne pas fumer ni permettre de fumer à l'intérieur du véhicule ;
  10. Supporter tous les coûts liés à l’utilisation du véhicule (carburant, péages, stationnement, etc.) et être responsable de tout dommage, y compris sur les pneus et les jantes ;
  11. Vérifier régulièrement le niveau d'huile et de liquide de refroidissement et les compléter si nécessaire à ses frais, en conservant les justificatifs d'achat jusqu'à la restitution du véhicule ;
  12. En cas d’accident, de panne ou d’autre événement imprévu, cesser immédiatement d'utiliser le véhicule et en informer AUTOWILL rent a car ainsi que la police. Si l'Utilisateur ne signale pas immédiatement l'incident, il sera considéré comme s'étant soustrait à ses obligations. Dans ce cas, il devra indemniser AUTOWILL rent a car pour tous les dommages, même s'il a souscrit une assurance complémentaire.

14. VOL, ACCIDENT, PANNE DU VÉHICULE LOUÉ, INFRACTIONS ROUTIÈRES ET AMENDES DE STATIONNEMENT

14.1. En cas de : (i) participation du Véhicule à un accident de la route ayant causé des dommages, une détérioration ou nécessitant une réparation ou un remorquage, quelle qu'en soit la cause ; (ii) disparition ou vol du Véhicule ; (iii) immobilisation du Véhicule en raison d'une panne ou d'un dommage (qu'il ait été causé ou non par le Locataire), le Locataire doit immédiatement informer AUTOWILL rent a car de l'incident, remplir un rapport d'accident/dommage, protéger le Véhicule contre toute détérioration supplémentaire, arrêter immédiatement le Véhicule et, dans tous les cas, appeler la police au numéro 112 pour obtenir un rapport d'incident en cas d’accident de la circulation, de vol, de collision avec un animal, d’incendie ou d’explosion du Véhicule, ainsi que dans d'autres circonstances similaires.

14.2. En cas d'accident de la circulation ou de vol du Véhicule loué, le Locataire est tenu de : (i) appeler la police et demander un rapport officiel sur l'incident, (ii) se soumettre à un alcootest, qui ne doit révéler aucune présence d'alcool, soit 0,00 g/L, et (iii) informer immédiatement la succursale AUTOWILL rent a car la plus proche et fournir une déclaration sur la situation.

14.3. Si, en raison de la négligence du Locataire, le Véhicule loué est volé pendant la période de location, le Locataire est tenu de rembourser AUTOWILL rent a car à hauteur de la valeur du Véhicule loué, déduite de l’amortissement. En plus de la valeur du Véhicule dépréciée, le Locataire devra indemniser AUTOWILL rent a car pour le manque à gagner dû à l’indisponibilité du Véhicule. Cette disposition s’applique également si le Locataire, pour quelque raison que ce soit, ne peut pas restituer le Véhicule à la fin de la location.

14.4. Tous les frais liés aux dommages causés par un accident de la route ou toute autre cause (notamment, mais sans s'y limiter, l'excès de vitesse, une mauvaise utilisation ou conduite du Véhicule, etc.), pour lesquels aucun rapport n'a été établi et aucune déclaration d'accident/d’événement n'a été fournie, seront entièrement à la charge du Locataire, indépendamment du fait que le Locataire ait souscrit une couverture quotidienne SCDW conformément à l’article 17 des présentes Conditions Générales, et indépendamment de la responsabilité du Locataire dans l’accident ou l’événement dommageable.

14.5. En cas de panne du Véhicule loué, le Locataire est tenu de : protéger le Véhicule contre toute détérioration supplémentaire jusqu'à sa prise en charge par AUTOWILL rent a car et d'informer et fournir une déclaration à la succursale AUTOWILL rent a car la plus proche.

14.6. Si le Locataire ne respecte pas ces dispositions, il devra payer, à la demande d'AUTOWILL rent a car, la totalité des frais de réparation du Véhicule loué résultant de l'incident survenu pendant la durée du Contrat, ainsi que toute autre perte subie par AUTOWILL rent a car en raison de ces dommages, y compris le montant du loyer journalier perdu en raison de l'immobilisation du Véhicule pour réparation, jusqu'à un maximum de 30 jours.

14.7. Le Locataire ne paiera que la franchise qu'il a spécifiquement souscrite et payée conformément au contrat et aux conditions du Loueur sur le site web, en cas de dommages et/ou de perte de toute pièce mécanique du Véhicule loué, si le montant des dommages et/ou pertes est inférieur au montant de la franchise souscrite.

14.8. Le Locataire est responsable du paiement de toutes les amendes et frais liés aux infractions routières et au stationnement, indépendamment du moment où AUTOWILL rent a car a été informé de ces charges, si le Véhicule était sous sa responsabilité au moment de l’infraction ou du stationnement illicite.

14.9. AUTOWILL rent a car peut, à sa discrétion, après réception d'une notification d'infraction routière ou de stationnement, d'une facture ou d'un ordre de paiement, soit payer l'amende ou la facture directement, soit informer le Locataire en lui laissant un délai raisonnable pour qu'il procède lui-même au règlement. Si le Locataire ne fournit pas à AUTOWILL rent a car la preuve du paiement de l'amende ou d'une contestation dans le délai imparti, AUTOWILL rent a car règlera l'amende ou la facture et facturera le Locataire pour le paiement effectué, en y ajoutant les intérêts légaux de retard, les frais encourus et des frais administratifs d’AUTOWILL rent a car d’un montant de 24,00 EUR + TVA. Le Locataire accepte qu'AUTOWILL rent a car puisse recouvrer cette créance en débitant la carte de crédit/débit du Locataire ou la caution versée, faute de quoi AUTOWILL rent a car entamera des procédures extrajudiciaires et judiciaires appropriées.

  1. FRAIS REMBOURSABLES AU LOCATAIRE

15.1. Le Loueur, WILL d.o.o., remboursera au Locataire les frais nécessaires d’huile, de lubrifiant, d’entretien régulier et de réparations mineures encourus pendant la location, à l'exception des frais de lavage du Véhicule loué, sur présentation d'une facture après paiement.

15.2. La facture des frais mentionnés ci-dessus doit toujours être établie au nom du Loueur, WILL d.o.o., et ne sera acceptée que si elle est payée en espèces ou par carte de crédit/débit, exclusivement auprès d’une entité juridique exerçant une activité enregistrée.

15.3. Si le Locataire a remplacé, sans justification, un composant, une pièce ou un équipement du Véhicule, le Loueur ne remboursera pas la valeur de cet élément.

15.4. Pour obtenir un remboursement des frais mentionnés dans cet article 15, le Locataire doit obtenir au préalable une autorisation écrite du représentant habilité du Loueur, faute de quoi aucun remboursement ne sera possible.

  1. INDEMNISATION DES DOMMAGES

16.1. Lors de la restitution du Véhicule, le Loueur l’inspectera afin de détecter tout dommage visible, défaut ou panne et remettra un rapport écrit au Locataire par e-mail ou courrier postal. L’inspection du Véhicule pourra être effectuée en présence du Locataire s'il le souhaite. Si des défauts n'ont pas pu être détectés lors de l'inspection initiale, le Loueur informera le Locataire des défauts constatés ultérieurement dès que possible.

16.2. Si, au retour du Véhicule, il est constaté qu’il est endommagé ou qu’il n’est pas dans l’état où il a été remis au Locataire, ce dernier devra indemniser le Loueur pour les dommages subis conformément aux présentes Conditions Générales et au contrat de location.

16.3. Le Locataire s'engage à indemniser le Loueur pour tous les dommages (dommages réels et manque à gagner) subis sur le Véhicule, sauf si ceux-ci sont expressément exclus par des dispositions spécifiques du contrat de location (franchise).

16.4. Les dommages comprennent notamment, mais sans s'y limiter :

  1. PARTICIPATION AUX DOMMAGES (FRANCHISE)

17.1. AUTOWILL rent a car offre au Client la possibilité de souscrire aux clauses ou couvertures suivantes afin de limiter sa responsabilité en cas de dommages (franchise) :

  1. CDW – Avec cette couverture de base, l’obligation du Client de rembourser les dommages est limitée au paiement de la franchise, sauf en cas de destruction ou de dommages au châssis du Véhicule (pneus, jantes, enjoliveurs, etc.), à l’intérieur du Véhicule ou aux vitres. Dans ce cas, le Client est tenu de rembourser à AUTOWILL rent a car l’intégralité des coûts de réparation auprès d’un service agréé, en plus de la franchise.
  1. SCDW – En souscrivant à cette option, le Client est exonéré du paiement des dommages sauf en cas de destruction ou de dommages au châssis du Véhicule (pneus, jantes, enjoliveurs, etc.), à l’intérieur du Véhicule ou aux vitres. Dans ce cas, le Client doit rembourser l’intégralité des coûts de réparation auprès d’un service agréé, en plus de la franchise.
  1. WUG – En souscrivant à cette option, le Client est exonéré de toute responsabilité en cas de destruction ou de dommages au châssis du Véhicule, aux pneus (jantes, enjoliveurs, etc.) et aux vitres. Cependant, cette couverture ne couvre pas les dommages à l’intérieur du Véhicule.
  1. TP – Avec cette couverture de base, en cas de vol du Véhicule, la responsabilité du Client est limitée au montant de la franchise convenue.
  1. PAI – En souscrivant et en payant cette option, les Clients et les passagers sont assurés contre les accidents corporels en cas de décès ou d’invalidité, selon les montants définis par la compagnie d’assurance du Véhicule AUTOWILL rent a car.
  1. KPD – En souscrivant à cette option, le conducteur et les passagers sont assurés contre la perte des clés, des documents et des plaques d’immatriculation du Véhicule.
  1. FI – En souscrivant à cette option, le conducteur et les passagers sont assurés contre les incendies du Véhicule.

17.2. Les franchises et options mentionnées au point 17.1 peuvent être souscrites individuellement ou sous forme de packs :

1. Pack S – comprend CDW et TP ;

2. Pack M – comprend CDW, TP, SCDW et PAI ;

3. Pack L – comprend CDW, TP, SCDW, WUG et PAI ;

4. Pack XL – comprend CDW, TP, SCDW, WUG, PAI, KPD et FI.

17.3. L’acceptation de CDW, TP et CDW+ ne réduit pas la responsabilité matérielle du Client en cas de dommages si les conditions générales du contrat aux points 13 et 14 n’ont pas été respectées.

17.4. Aucune franchise ni aucune option souscrite ne limite la responsabilité du Client ou du Conducteur supplémentaire pour les dommages causés au Véhicule loué, aux biens d’autres personnes physiques ou morales, ou aux tiers, si les dommages ont été causés : (i) intentionnellement ou par négligence grave ; (ii) sous l’influence de l’alcool (tolérance 0,00‰) ou de drogues ; (iii) par un conducteur sans permis de conduire valide ou sous interdiction de conduire ; (iv) avec un nombre de passagers supérieur au nombre de sièges homologués ; (v) dans d’autres circonstances spécifiées dans les conditions générales et les packs de protection fournis au Client.

17.5. Aucune franchise ni option ne couvre les risques suivants : destruction/dommage des pneus, des jantes ou des enjoliveurs, destruction/dommage du châssis du Véhicule. Ces risques peuvent être couverts en souscrivant l’option WUG selon la tarification en vigueur.

17.6. Le Loueur n’est pas responsable des dommages subis par le Client en raison d’un retard dans la livraison du Véhicule, ni des dommages que le Client ou le conducteur pourrait subir en raison d’une panne du Véhicule pendant la période de location.

  1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

18.1. Le Client donne son consentement explicite, volontaire et informé à la collecte et au traitement de ses données personnelles, comme indiqué dans la Politique de confidentialité et dans les conditions du présent contrat de location de Véhicule.

18.2. Le Client est informé que le Véhicule est équipé d’un dispositif GPS qui enregistre en continu sa localisation et ses déplacements. Il consent à la collecte, au traitement et à l’analyse automatique de ses données personnelles en rapport avec le contrat de location, dans le but de remplir le contrat et d’autres finalités spécifiées dans la Politique de confidentialité.

18.3. Le Client accepte que l’Entreprise puisse transmettre ses données personnelles à d’autres entités en République de Croatie et/ou dans d’autres États membres de l’Union européenne pour effectuer le traitement de ses données. Ce consentement couvre également les situations où les données sont fournies aux autorités publiques et/ou judiciaires compétentes pour constater des infractions routières ou autres, engager des procédures judiciaires, administratives et autres, et infliger des amendes ou sanctions, si l’infraction ou l’acte concerné s’est produit pendant que le Véhicule était en possession du Client.

18.4. AUTOWILL rent a car se conforme à toutes les lois et réglementations en vigueur sur la protection des données personnelles. Notre politique de confidentialité est disponible sur notre site Internet https://autowill-rentacar.hr/politika-privatnosti/ et décrit en détail comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles.

  1. PROTECTION DES DONNÉES CONFIDENTIELLES

19.1. WILL d.o.o. s’engage à protéger les données personnelles du Client en ne collectant que les données nécessaires à l’exécution des obligations du Loueur ; en informant les Clients de l'utilisation de leurs données et en leur offrant régulièrement la possibilité de choisir si leurs informations peuvent être utilisées à des fins de marketing.

19.2. Toutes les données des Clients sont strictement protégées et accessibles uniquement aux employés qui en ont besoin pour effectuer leur travail.

19.3. Tous les employés de WILL d.o.o. et ses partenaires commerciaux sont tenus de respecter les principes de confidentialité.

19.4. Le Client doit consulter en détail la Politique de confidentialité, disponible sur le site https://autowill-rentacar.hr/politika-privatnosti/. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles et l’utilisation des cookies, veuillez consulter https://autowill-rentacar.hr/informacije-o-obradi-osobnih-podataka-i-koristenju-kolacica/.

  1. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES

20.1. AUTOWILL rent a car se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment. Toutes modifications seront publiées en temps opportun sur le site web d'AUTOWILL rent a car et seront considérées comme acceptées si le Client continue d’utiliser les services après leur publication.

20.2. Seules les modifications et annexes du contrat individuel de location de Véhicule conclues par écrit sont valides.

  1. NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions.

  1. FORCE MAJEURE

AUTOWILL rent a car ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations découlant du présent contrat si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, les rébellions ou tout autre événement indépendant de la volonté raisonnable d'AUTOWILL rent a car.

  1. RÉCLAMATIONS ET PLAINTES

Conformément à l'article 10 de la loi sur la protection des consommateurs (Journal Officiel n° 19/22 et 59/23), les consommateurs sont informés qu'ils peuvent adresser une plainte écrite concernant un produit acheté ou un service reçu dans les locaux d'AUTOWILL rent a car. Un accusé de réception écrit sera délivré immédiatement. La plainte peut également être envoyée par courrier à l'adresse du Loueur : WILL d.o.o., Zagrebačka avenija 100, 10090 Zagreb, ou par e-mail à l'adresse : [email protected]. Le Loueur s'engage à répondre à toute plainte par écrit dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.

Le Client s'engage à ne publier ou partager que des avis basés sur des faits et légalement fondés. Il s'engage également à ne pas inclure d'informations inexactes, de propos offensants ou discriminatoires, qu'il s'agisse d'avis sur le Loueur, ses services, ses employés, agents de vente ou autres partenaires contractuels.

Dans la mesure où cela est possible, le Loueur se réserve le droit de supprimer des avis ou de déposer une plainte à l'encontre de ceux qui enfreignent cet article ou les dispositions légales en vigueur.

  1. CONTACT

Pour toute information ou question relative à ces Conditions Générales, les Clients peuvent contacter AUTOWILL rent a car par téléphone, e-mail ou en personne dans l'une de nos agences. Les coordonnées sont disponibles sur notre site web : www.autowill-rentacar.hr.

  1. RÉSOLUTION DES LITIGES

25.1. Tous les litiges découlant de l'application de ces Conditions Générales et du contrat de location de Véhicule seront d'abord résolus à l'amiable entre les parties contractantes. À défaut, la compétence est attribuée au tribunal compétent de Zagreb.

25.2. Les Conditions Générales et le contrat de location de Véhicule seront interprétés conformément au droit croate.

25.3. Les Conditions Générales et le contrat de location de Véhicule sont rédigés en croate et en anglais. En cas de divergence entre la version en croate et la version en anglais, la version croate prévaudra.

  1. DISPOSITIONS FINALES

26.1. Les Conditions Générales d'utilisation et de fonctionnement sont disponibles sur le site officiel d'AUTOWILL rent a car.

26.2. AUTOWILL rent a car publiera et rendra accessibles toutes modifications et mises à jour des présentes Conditions Générales d'utilisation et de fonctionnement conformément aux exigences légales.

26.3. Les présentes Conditions Générales d'utilisation et de fonctionnement entrent en vigueur et s'appliquent à compter du 12 mars 2025.

 

À Zagreb, le 12 mars 2025