Déclaration concernant la protection des données personnelles

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

(« Déclaration »)

 

SARL WILL d.o.o. („La Société“) dans le cadre de ses activités collecte et traite les données personnelles de ses clients et accorde une attention particulière à leur protection adéquate, afin de justifier et de conserver votre confiance.

Les données à caractère personnel sont toutes les données qui vous concernent en tant que personne physique et sur la base desquelles votre identité est ou peut être déterminée. La présente Politique vous fournit des informations plus détaillées sur la manière dont la Société collecte et traite vos données à caractère personnel et sur les raisons pour lesquelles elle le fait, dans quelles conditions et circonstances, ainsi que sur les droits dont vous disposez à l'égard de vos données à caractère personnel.

Veuillez lire attentivement la présente Politique afin de vous familiariser avec toutes les informations pertinentes concernant le traitement de vos données personnelles et d'être pleinement conscients de vos droits en vertu des réglementations nationales et européennes applicables.

1. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ?

Le terme juridique « le responsable du traitement des données » désigne une personne morale ou physique qui collecte vos données personnelles et détermine les finalités et les modalités de leur traitement. Le responsable doit également veiller à ce que le traitement des données  soit conforme aux réglementations européennes et nationales applicables à la protection des données personnelles. Les activités de la Société sont présentées par le responsable du traitement. La Société traite vos données exclusivement en conformité avec les réglementations applicables et assure un niveau de protection et de sécurité adéquat. Certaines données personnelles sont essentielles pour que l'entreprise puisse vous vendre un produit ou vous fournir des services. Toutefois, si, pour une raison quelconque, vous ne souhaitez pas fournir vos données personnelles à la Société, vous pouvez librement refuser de le faire, mais il est possible que la Société ne sera pas en mesure de vous fournir ses produits ou services qui vous intéressent.

2. QUELLES SONT LES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES PAR LA SOCIÉTÉ ?

Dans le cadre de ses activités, la Société peut collecter et traiter les types de données personnelles suivants :

• Prénom et nom;
• NIR;
• L’adresse;
• Les coordonnées (l'adresse mail et le numéro de téléphone);
• Le numéro du document d’identification;
• La profession;
• La signature;
• Résultats de la vérification des données relatives aux sanctions dans le cadre de la prévention de la fraude et / ou des activités terroristes;
• Les informations des cartes de crédit ou débit et le numéro de compte bancaire;

La Société peut également collecter et traiter vos « données personnelles sensibles » dans le cadre de ses activités, telles que des informations sur certaines maladies qui affectent ou pourraient affecter votre capacité à conduire une voiture.

3. COMMENT LA SOCIÉTÉ COLLECTE-T-ELLE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

La Société collecte vos données personnelles directement ou d’autres sources telles que :

• Les bases de données publiques;
• Les compagnies d’assurance;
• Les services de réparation automobile;
• Les sites Internet pour réservation du véhicule

4. LES FINS ET LES BASES LÉGALES D’UN TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

La société collecte et traite vos données personnelles à diverses fins autorisées. Dans certaines situations, vos données personnelles sont collectées avec votre consentement, tandis que dans d'autres situations, il existe une base légale ou autre pour leur collecte.

Les finalités pour lesquelles la Société collecte et traite vos données personnelles peuvent être les suivantes :

• Conclusion et exécution des contrats;
• Information sur les produits et services de la Société Information sur les produits et services des partenaires de la Société;
• Prévention et détection de la fraude, du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme;
• Respect des obligations légales de la Société;

Pour certaines des finalités susmentionnées, la Société collecte et traite vos données à caractère personnel sur la base de votre consentement.

Pourtant, dans certains cas la Société peut collecter et traiter vos données personnelles sans votre consentement. En effet, si ce type de collecte et traitement est nécessaire :

• A l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou afin de prendre les mesures nécessaires à l’établissement du contrat à votre demande, avant la conclusion du contrat;
• Au respect des obligations légales de la Société;
• A la protection de vos intérêts essentiels ou ceux d’une autre personne physique;
• A l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique de la Société;
• Aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société ou par des tiers. Sauf lorsque vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux l'emportent sur ces intérêts.

5. LE TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES VERS DES TIERS

La Société fait des efforts particuliers pour s'assurer que vos données personnelles sont collectées et traitées conformément aux objectifs susmentionnés. Afin d'atteindre ces objectifs, la Société doit, dans certains cas, mettre vos données à caractère personnel à la disposition des personnes suivantes, des responsables du traitement des données à caractère personnel :

• Autorités publiques;
• Autres concessionnaires automobiles ou locations de voitures;
• Enquêteurs fraude;
• Banques

Afin d'atteindre les objectifs mentionnés, la Société peut également mettre vos données à caractère personnel à la disposition des personnes suivantes qui sont responsables du traitement de vos données à caractère personnel :

• Consultants;
• Associés professionnels;
• Avocats;
• Les sociétés qui fournissent des divers services à notre Société (entreprises informatiques)

En outre, la Société peut mettre vos données personnelles à la disposition de tiers, par exemple en cas de processus planifié ou exécuté de réorganisation, en cas de fusion, de vente, d’entreprise commune, de transfert de contrat, de transfert ou d'une autre cession d'une partie de l'activité ou des actifs de la société (y compris la procédure d’insolvabilité ou une procédure similaire) ou dans d'autres cas de respect d'obligations légales.

6. OÙ VOS DATES SERONT-ELLES TRAITÉES?

Vos dates personnelles seront traitées uniquement par les personnes au sein de l’UE. Toutes les personnes ayant accès à ces données seront toujours tenues par des obligations contractuelles d'assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles conformément à la réglementation applicable dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. La société ne mettra en aucun cas vos données personnelles à la disposition d'entités qui ne sont pas autorisées à traiter vos données personnelles.

7. QUELS SONT VOS DROITS CONCERNANT LA PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ET COMMENT LES EXERCER ?

En ce qui concerne vos données personnelles que la Société collecte et traite, vous disposez des droits suivants conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles :

• Le droit d'obtenir des informations sur les données personnelles vous concernant que la Société possède. Vous avez également le droit à l’information sur les responsables et les exécutants de la collecte et du traitement de vos données personnelles, sur la finalité du traitement de ces données et sur les personnes auxquelles ces données peuvent être disponibles.;
• Le droit de corriger vos données personnelles afin de garantir que les informations dont dispose la Société sont véridiques, exactes et à jour.;
• Le droit de demander la suppression de vos données personnelles traitées par la Société si ces données ne sont plus nécessaires pour atteindre les finalités spécifiées au point 4.;
• Le droit de limiter le traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.;
• Le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré afin de les faire transmettre à un autre responsable du traitement des données personnelles.;
• Le droit d’opposition au traitement de vos données personnelles auprès de la Société ou de l'autorité de surveillance compétente;
• Le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles dans les cas où ces données sont collectées et traitées uniquement sur la base de votre consentement.

Vous pouvez envoyer une demande d’exercice des droits susmentionnés en remplissant le formulaire approprié disponible dans les agences de la Société ou sur le site web http://autowill-rentacar.hr/.

DEMANDE D’EXERCICE DES DROITS

8. QUAND POUVEZ-VOUS VOUS OPPOSER AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ?

Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données personnelles par la Société à des fins de marketing direct. Dès que vous vous opposez, la Société cessera sans délai de traiter vos données à ces fins.

Vous pouvez vous également opposer au traitement de vos données qui est nécessaire à l'exécution de missions d'intérêt public et de l’autorité publique ou aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société. Après votre opposition, la Société ne traitera plus vos données personnelle, sauf disposition contraire dans la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Si vous estimez qu’une violation de vos données personnelles ou vos droits s’est produites, vous avez le droit de contacter l'autorité de surveillance compétente - l'Agence croate de protection des données à caractère personnelle.www.azop.hr.

9. COMBIEN DE TEMPS LA SOCIÉTÉ CONSERVE-T-ELLE VOS DONNÉES PERSONNELLES ? La Société conserve vos données personnelles jusqu'à l'expiration d'une période maximale de cinq ans à compter de la date de cessation du contrat entre vous et la Société. La durée varie en fonction des circonstances de l'espèce, à moins qu'une période plus longue de conservation des données personnelles ne soit déterminée par des réglementations européennes ou nationales applicables.

 

La Société ne conservera pas vos données personnelles plus longtemps que nécessaire et légal. La Société les traitera uniquement aux fins pour lesquelles elle les a collectées.

10. COMMENT POUVEZ-VOUS CONTACTER LA SOCIÉTÉ ?

Si vous avez d’autres questions sur la collecte et le traitement de vos données personnelles par la Société, n’hésitez pas à nous contacter par mail ou par courrier à l'adresse suivante :

• WILL d.o.o.

100 Rue Zagrebačka avenija

HR – 10090 Zagreb à l'attention du délégué à la protection des données

• Le délégué à la protection des données([email protected])

11. MODIFICATIONS DES RÈGLES DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société met à jour régulièrement la présente Politique en fonction des changements et des nouveautés liés à la réglementation applicable et veille à ce que la dernière version soit disponible sur le site web de la Société.(http://autowill-rentacar.hr/).

En cas de modification importante du contenu de la Politique susceptible d'affecter de manière significative vos droits, libertés ou intérêts, vous en serez directement avertis.